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 Bon à savoir

Afin de vous garantir un éventuel rapatriement de votre investissement en cas de revente de votre bien, toute transaction financière doit être déclarée à l'Office des Changes du Maroc, ceci par l'intermédiaire du notaire, lors de la procédure d'acquisition.

Ce transfert s'effectue via un compte en banque dénommé " compte en dirhams convertibles ", ouvert auprès d'une des institutions bancaires du Royaume.

Ce compte sera alimenté par virement depuis votre compte dans votre pays de résidence, ou par transfert swift, cela en quelques jours.

 1 - Financer votre achat immobilier :

Vous pouvez envisager le financement de votre achat par la vente d'un bien existant (résidence secondaire à faible rentabilité par exemple), par un crédit dans votre pays d'origine, par un crédit auprès d'une banque au Maroc, ou par une tout autre montage.

Les taux pratiqués au Maroc sont en moyenne plus élevés que dans les pays européens, mais les conditions d'attribution peuvent rendre attractif un emprunt auprès d'une banque marocaine.

Les banques marocaine peuvent financer jusqu'à 70% du montant de l'investissement pour un non résident, et jusqu'à 100% pour les Marocains et MRE. N'hésitez pas à nous consulter, nous disposons d'un annuaire des banques.

Prêts à taux fixe, à taux variable ou in-fine sont proposés.
 1.1 Règles d’attribution

Le candidat emprunteur est soumis à une réglementation spécifique. Des informations lui seront demandées pour évaluer sa solvabilité.

Le candidat devra répondre à un questionnaire :
Fiche d’identité, situation financière et personnelle, crédits en cours.

L’établissement demandera au candidat des pièces justificatives:
Carte d’identité, quittances de loyer et de téléphone, feuilles de paie. Ces pièces justificatives servirons à évaluer la capacité de financement du futur client.

Généralement, le prêteur se base sur des éléments considérés comme prioritaires:
- Stabilité et ancienneté professionnelle.
- Capacité d’épargne prouvée.
- Le client n’est pas recensé dans les fichiers "risque".
 1.2 Calcul de la capacité de remboursement

Le tableau ci-dessous vous permet d’évaluer la possibilité de supporter le remboursement d’un crédit. Si le solde est positif, vous pouvez envisager d'emprunter. Si le solde est négatif, n’imaginez pas d’emprunter.

RESSOURCES MOYENNES
MENSUELLES
RESSOURCES MOYENNES
MENSUELLES
Salaires
(Primes, interessements, etc.)
Impôts
Dépenses courantes
(nourriture, vetements, etc.)
Allocations, Pensions
(Familiales, Retraite, etc.)
Remboursements
(credits, emprunts, etc.)
Frais
(transport, voiture, etc.)
Logement
(Loyer reverse, etc.)
Logement
(loyer, charges, etc.)
Enfants
(scolarité, vacances, etc.)
Divers
Charges
(à détailler)
Pensions versées
(eau, electricite, etc.)
Primes d'assurances
Divers
(à détailler)
Total des ressources
Total des dépenses 
 1.3 Les types de garanties

Une garantie sera demandée par l’établissement de crédit.
Les principaux types de garanties sont:

- L’hypothèque de 1er rang : Permet au prêteur, en cas de défaillance, de saisir le bien immobilier objet du prêt afin de couvrir le solde restant dû. Ce par voie judiciaire.

- Nantissement: L’emprunteur donne un bien en garantie de la dette qu’il contracte. Ce peut-être des valeurs mobilières un fond commerce, des parts de société, des oeuvres d’art, etc.

- Les cautions: L'établissement prêteur peut accepter qu’une ou des tierces personnes se portent caution. Ces dernieres sont appelées "cautionneurs" et prendront en charge le remboursement de la dette en cas de défaillance. La caution s’éteint automatiquement avec le règlement de la dernière échéance du prêt.

- Le cautionneur peut être un particulier :
La personne ou les personnes s’engagent à se substituer au débiteur en cas de défaillance.

- Le cautionneur peut être une société :
Certaines sociétés sont spécialisées dans le cautionnement. Ces sociétés interviennent par des avances directes aux petites et moyennes entreprises ou par des crédits par signature sous forme de caution pour garantir le remboursement de prêts consentis par les établissements de crédit.

 1.4 Les types de taux

Le taux fixe - Pas de risque. Le taux et les mensualités restent constants. Mais en cas de baisse de taux, l’emprunteur ne sera pas bénéficiaire.

Le taux variable - Le taux varie avec la conjoncture économique et est modifié périodiquement. Généralement le taux variable est moins élevés que le taux fixe. Mais il est difficile d’anticiper son budget. En période de forte hausse de taux, il est risqué. En période de baisse de taux, il est bénéfique.
 2 - Fiscalités et frais divers
 2.1 Frais divers
 2.1.1 Frais d'actes


Nature
Coût
Enregistrement
2,5% du montant de la vente : taux réduit, si 1ère vente ou usage habitation pour un appartement
1.25% : Logement Social

Attention, il faut respecter le délai de 1 mois pour procéder aux formalités d'enregistrement à dater de la légalisation des signatures de l'acte d'achat, sous peine de pénalité.
Conservation Foncière
1% du montant de la vente
Hypothèque
1% du montant du crédit
Honoraires Notaire et
Taxe Notariale (facultatif)
Entre 0,5 et 1% du montant de la vente
0,5% du montant de la vente
Frais de dossiers certificats
De 0 à 2000 DH, selon le cas...
 2.1.2 Syndic de copropriété

Prévoir les frais de syndic pour la gestion de la copropriété. Ces frais varient en fonction de plusieurs composantes :

Honoraires de la société de Syndic
Conciergerie et Surveillance
Nettoyage
Assurances
Désinsectisation et Dératisation
Eau et Electricité
Ascenseurs le cas échéan
Jardinage
Réparations
Divers
 2.2 Fiscalité marocaine

Vous êtes propriétaire, félicitations..., voyons maintenant les taxes pour la jouissance de votre bien

 2.2.1 Taxe urbaine (T.U.)

L’habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe urbaine, qui est une taxe annuelle assise sur la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison ou d’appréciation directe par la commission de recensement. Ladite valeur locative est révisée tous les 5 ans par une augmentation de 2%. Toutefois, la valeur locative afférente à l’habitation principale de chaque contribuable est diminuée d’un abattement de 75%.

La taxe urbaine ne s’applique pas aux locaux neufs pendant 5 ans à partir de la délivrance du permis d’habiter.

Barème de la taxe urbaine :

Tanches de la valeur
locative V.L (Dhs)
Taux
0 à 3000
0 %
3001 à 6000
10 %
6001 à 12000
16 %
12001 à 24000
20 %
24001 à 36000
24 %
36001 à 60000
28 %
> 60000
30 %
 2.2.2 Taxe d'édilité

La taxe d’édilité est établie annuellement sur les immeubles quelle que soit leur destination.

Lorsque l’immeuble est destiné à l’habitation principale, le contribuable bénéficie d’un abattement de 75% au même titre que pour la taxe urbaine.

Les taux applicables sont de :
10% de la valeur locative pour les locaux situés dans les villes.
6% de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
 2.2.3 Revenus fonciers

Dans le cas ou le bien est loué, vous devez déclarer des revenus.
La taxe d’ impôt sur le revenu (IGR) s'applique comme suit :

Tanches de la valeur
du revenu annuel (Dhs)
Taux
De 1 à 20 000
Exonération de l'impôt
De 20 001 à 24 000
13% avec abattement de 2.600 Dhs
De 24 001 à 36 000
21% avec abattement de 4.520 Dhs
De 36 001 à 60 000
35% avec abattement de 9.560 Dhs
De 60 001 et plus
44% avec abattement de 14.960 Dhs


 2.2.4 La taxe sur le profit immobilier (ou plus value)

En cas de revente de votre bien, la taxe s'applique sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Ce montant est diminué des frais de vente et augmenté des frais d'achat, ainsi que des dépenses d'investissement réalisées et des intérêts payés.

Le taux est fixé à 20% de la plus value, et ne doit pas être inférieur à 3% du prix de vente.

Pour ce qui est du vendeur il peut être exonéré de cette taxe si le bien vendu était sa résidence principale depuis:
- plus de 5 ans si le prix de vente est inférieur à 1 000 000 Dhs
- plus de  8 ans si le prix de vente supérieur à 1 000 000 Dhs.